Publié par : manuelsds | 11 mai 2012

Non au gaz de schiste

Pat Patenzart

Stéphanie Muzard Le Moing

A l’ensemble des collectifs nationaux,
A Mesdames et Messieurs les député(e)s et Sénateurs,
Mesdames les eurodéputées,

Je dois – en ma qualité de veille juridique depuis le début de ce Mouvement – de rectifier une FAUSSE INFORMATION qui circule et fait le buzz sur certains journaux « le permis de Cahors est validé » : ceci est FAUX. Je dois tout d’abord dire que l’instruction des Permis Exclusifs de Recherches comporte – nécessairement – un début et une fin.

Conformément au décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, la demande de permis exclusif de recherches est assortie d’un dossier. Cette demande est adressée au Ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception, qui en accuse réception. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d’inventeur ou de propriété industrielle qu’il ne souhaite pas rendre publiques. En application des articles 5 et 6 du décret 2006-648, le demandeur doit justifier de ses capacités techniques et financières.

Ce n’est qu’après l’étude de recevabilité que l’instruction – à proprement parler – commence.

Dès lors, l’instruction de tous les permis exclusifs de recherches H (hydrocarbures liquides ou gazeux) est – depuis 200- – rendue publique mensuellement (BMI) par le Bureau-Exploration-Production-Hydrocarbure (BEPH) du Ministère de l’écologie. Jugée recevable, la demande est alors, par les soins du ministre chargé des mines, publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne [début de la phase de mise en concurrence].

Concernant le permis n° 1624, dit « permis de Cahors », ces publications ont respectivement eu lieu les 24.8.2010 (JORF) et 6.8.2010 (JOUE).

Dès la publication au Journal officiel de la République française de l’avis de mise en concurrence, le Préfet procède à l’instruction du dossier. Si le permis demandé porte sur plusieurs départements, le Ministre désigne le préfet chargé de coordonner l’instruction de la demande (c’est le cas du Permis de Cahors confié au Préfet coordonnateur de l’Aveyron) . Le Préfet transmet au Ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, les rapport et avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ainsi que son propre avis, au plus tard trois mois après la publication de l’avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française.

C’est à ce stade qu’en est le Permis de CAHORS.

Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont ensuite soumis à l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie (CGIET). Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes (pas de concurrence sur le permis de Cahors).

Il devra donc être statué sur le « Permis de Cahors » d’ici le 4.11.2012 et – dans le silence de l’administration à cette date – le permis sera considéré comme étant rejeté. A ce jour, AUCUN arrêté d’octroi n’est paru au Journal Officiel [JORF n° 0108 du 8 mai 2012] le concernant.
Or, le Gouvernement sortant a tenu, aujourd’hui, son dernier Conseil des Ministres et le Premier Ministre va présenter demain la démission de son Gouvernement. Que cesse donc ce « buzz » qui décrédibilise le Mouvement anti-gaz-de-schiste et que l’on reste attentifs à la politique énergétique du nouveau Gouvernement ainsi qu’à la réglementation européenne (Demande d’une nouvelle Directive minière, renforcement de la Directive-cadre-sur-l’eau, Directive sol).

En ce qui concerne les Permis de BEAUMONT DE LOMAGNE et MIRANDE, la phase d’instruction – à proprement parler – n’a même pas commencé puisque l’examen du dossier en cours se situe au niveau de leur RECEVABILITE (étude de la FORME).

Tel est le rectificatif que j’ai demandé aux journaux concernés de faire paraître et pour lequel je reste dans l’attente.

Danièle favari (veille juridique des GDS)

 

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