Publié par : manuelsds | 6 mai 2011

Christian CHAVAGNEUX » Blog Archive » Paradis fiscaux : comment la Suisse et l’Angleterre sabotent les efforts du G20

Christian CHAVAGNEUX » Blog Archive » Paradis fiscaux : comment la Suisse et l’Angleterre sabotent les efforts du G20.

Paradis fiscaux : comment la Suisse et l’Angleterre sabotent les efforts du G20

Mauvaise nouvelle : la Suisse et le Royaume-Uni sont en train de saboter tous les efforts entrepris par le G20 et la Commission européenne pour mettre fin au secret bancaire. Les deux pays sont en effet sur le point de signer un accord qui autorise la Suisse à prélever un impôt à la source sur les revenus des actifs britanniques dissimulés dans le pays mais sans révéler l’identité des clients. Et la Suisse devrait y gagner en plus un meilleur accès au marché anglais !

Pour comprendre l’importance de ce qui se joue, revenons en avril 2009. La pression politique exercée alors par le G20 se traduit par la multiplication d’accords bilatéraux d’échange d’informations fiscales entre pays à même de remettre en cause le secret bancaire et le secret des trusts. Le Forum Global sur la transparence fiscale met alors en place un Peer Review Group (PRG), sous l’égide de l’OCDE, dont les rapports réguliers indiquent dans quelle mesure le standard de l’institution – l’échange d’informations fiscales à la demande – a été transcrit en droit interne par les pays signataires et s’ils respectent leurs engagements de coopérer dans la traque des fraudeurs fiscaux.

De ce point de vue, le ciblage de la Suisse effectué alors par le G20 était une bonne stratégie. Du fait de son rôle de place financière leader parmi les paradis fiscaux, faire évoluer les pratiques suisses permet d’accroître la pression politique sur les autres territoires. La Commission européenne cherche de son côté la même chose en étendant le principe de l’échange automatique d’informations – et non plus sur demande. Les Suisses l’ont bien compris qui cherchent par tous les moyens à remettre en cause les efforts du G20 et de la Commission. Ils ont sur le point, grâce aux Anglais, de marquer un énorme point.

Complètement à l’encontre de la politique européenne et du G20, le Royaume-Uni et l’Allemagne signent les 25 et 27 octobre 2010 un préaccord avec la Suisse permettant à cette dernière de préserver son secret bancaire. Des négociations bilatérales débutent début 2011 pour autoriser les banques helvétiques à prélever un impôt à la source sur les intérêts et dividendes touchés en Suisse par les Allemands et Britanniques dont l’anonymat sera alors préservé. Pour régler le passé, la Suisse s’engage à estimer le produit de l’évasion fiscale des ressortissants de ces deux pays et de le taxer également, ce qui vaudra ensuite amnistie pour les personnes concernées. On pourrait même imaginer que les fiscs allemand et britannique s’abstiendront à l’avenir de demander des informations au fisc suisse, se contentant du produit de la taxe, ce qui remettrait complètement en cause le travail actuel réalisé par le Forum mondial. En échange, la Suisse réclame un plus grand accès aux marchés financiers allemand et britannique, un règlement de la question de l’utilisation de données fiscales volées ainsi que l’impossibilité de criminaliser les activités des banques et de leurs employés !

Les négociations ont visiblement bien avancées avec les Britanniques. On apprenait le 2 mai par le Financial Times que l’accord entrait dans la phase finale de négociation cette semaine et devrait être signé ce mois ci. Mais les informations sont encore un peu floues. Le Financial Times avance un taux de prélèvement de 50 %. Mais on ne sait pas si c’est le taux qui serait utilisé pour régler les fraudes passées ou s’il s’appliquerait aux futurs revenus ou bien aux deux. On dit que l’Allemagne, qui négocie encore et devrait finaliser son propre accord durant l’été, aurait accepté un taux d’imposition de 25 % sur les revenus passés. Les 3 milliards de livres que rapporterait la mesure d’ici 2015 semblent faibles par rapport aux estimations de l’an dernier qui portaient plus sur 40 milliards. Cela revient-il à une sous estimation flagrante des investissements britanniques dissimulés en Suisse ?

En attendant plus de détails, le constat politique est désolant : comme le souligne Richard Murphy, l’un des meilleurs experts du sujet, « le résultat est que le Royaume-Uni va abandonner son droit de fixer le taux d’imposition et l’organisation de la collecte des impôts sur les revenus d’investissements aux Suisses ». En même temps que le secret bancaire pourra être encore préservé.

Comment le Forum Global va-t-il réagir à cet accord ? Les pays qui seront chargés d’étudier les pratiques britanniques vont-ils la juger acceptable ou bien vont-il engager le combat? Dès que les détails complets de l’accord seront connus, ce sera très intéressant de voir cela…

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